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Tunisie - Instruments DH
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR)
ICCPR: Ratifié 18.03.1969
Dernier rapport dû: 04.02.1998 (5e)
Soumis: 14.12.2006 (5e)
Prochain rapport dû: 31.03.2012 (6e)
Protocole Facultatif ICCPR: Pas signataire
Comité contre la torture (CAT)
CAT : Ratifié 23.09.1988
Dernier rapport dû: 22.10.1993 (2e)
Soumis: 10.11.1997 (2e)
Prochain rapport dû: 22.10.1997 (3e) and 22.10.2001 (4e)
Procedures de Plaintes CAT
Art. 20 (Enquête confidentielle du Comité): Oui
Art. 21 (Plainte d'un Etat partie): Oui
Art. 22 (Plainte individuelle): Oui
Protocole Facultatif CAT
Pas signataire
Examen Périodique Universel (EPU)
Dernier examen: 08.04.2008
Prochain examen: N/A
Contribution d'Alkarama à l'EPU le 20.11.2007
Institution Nationale des Droits de l'Homme (NHRI)
Comité Supérieur des droits de l'home et des libertés fondamentales