Yemen : Détention arbitraire à Sanaa de Ammar et Fawaz Fadel en dehors de toute procédure légale

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Ammar FADEL et son frère Fawaz FADEL sont actuellement détenus à Sanaa depuis plusieurs mois sans procédure judiciaire. Alkarama a été amenée une nouvelle fois à alerter le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies au sujet de la détention à Sanaa de deux frères en dehors de tout cadre légal.

Il s'agit de M. Ammar Abdallah Mohamed FADEL et de M. Fawaz Abdallah Mohamed FADEL, respectivement âgés de 30 et 27 ans. Ils vivent tous les deux à Sanaa où le premier travaille avec son père dans une entreprise de construction, le second est entrepreneur.

Leurs arrestations sont intervenues dans des circonstances différentes mais sont toutes les deux très révélatrices de la façon de procéder des autorités yéménites et notamment des services de sécurité, qui consiste à arrêter et détenir des personnes qui se retrouvent privées de tout contact avec leurs proches durant de longues périodes.

Ammar FADEL a été arrêté à l'aube du 17 décembre 2009 au domicile familial par des agents des services de la sécurité politique (Al Amn Assiyassi) accompagnés de militaires qui ont investi les lieux en usant de la force. La victime s'est très vite retrouvée les mains attachées et emmenée vers une destination inconnue. Plusieurs membres de la famille parmi lesquels de jeunes enfants ont été malmenés. De nombreuses personnes avaient été arrêtées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une vaste campagne d'arrestations menée par les autorités entre le 17 et 24 décembre 2009 dans différents quartiers de la capitale.

Son frère, Fawaz FADEL avait été arrêté quelque mois plus tôt, mi-août 2009, dans d'autres circonstances. Il a été arrêté à l'aéroport de Sanaa à son retour d'un voyage d'affaire sous le prétexte d'avoir quitté le territoire sans autorisation.

Les deux frères avaient déjà été arrêtés et détenus entre 2004 et 2007 en dehors de toute procédure judiciaire et avaient finalement été libérés sans jugement.
Les deux frères n'ont pas été présentés à ce jour devant un magistrat pour être inculpés formellement et n'ont pas eu accès à un avocat.

Pour ces raisons, Alkarama a décidé de saisir le Groupe de travail sur la détention arbitraire de ces cas, la détention actuelle des deux frères Fadel étant de toute évidence arbitraire tant au regard des normes instituées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Yémen est partie, qu'au regard de celles établies par la législation du pays.

Pour information, un autre organe de droits de l'homme de l'ONU, à savoir le Comité contre la torture, a eu l'occasion en novembre 2009 lors de l'examen du deuxième rapport périodique du Yémen d'exprimer son inquiétude au sujet de « la pratique généralisée des arrestations massives sans mandat et des détentions arbitraires et prolongées sans inculpation ni procédure judiciaire ».

Il est évident que la pratique de la détention au secret et en l'absence de toute procédure légale ou contrôle judiciaire constitue une violation grave des droits fondamentaux des citoyens qui ne saurait se justifier sous aucun prétexte.



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Yemen - Instruments DH

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR)
ICCPR: Adhésion le 09.02.1987
Dernier rapport dû: 01.08.2004 (4e)
Soumis: 04.08.2004 (4e)
Prochain rapport dû: 01.07.2009 (5e)
Protocole Facultatif ICCPR: Pas signataire

Comité contre la torture (CAT)
CAT : Adhésion le 05.11.1991
Dernier rapport dû: 04.12.1996 (2e)
Soumis: 03.07.2008 (2e)
Prochain rapport dû: 03.12.2000 (3e), 04.12.2004 (4e) and 04.12.2008 (5e)

Procedures de Plaintes CAT
Art. 20 (Enquête confidentielle du Comité): Oui
Art. 21 (Plainte d'un Etat partie): Non
Art. 22 (Plainte individuelle): Non

Protocole Facultatif CAT
Pas signataire

Examen Périodique Universel (EPU)
Dernier examen: 11.05.2009
Prochain examen: N/A
Contribution d'Alkarama à l'EPU le 03.11.2008

Institution Nationale des Droits de l'Homme (NHRI)
Non-membre